En bref
Oui. Le Code du travail n'exclut du portage salarial que les services à la personne, pas la formation (article L1254-5). Selon la DEETS Martinique, seule source officielle trouvée, le NDA revient à la société de portage qui signe les conventions de formation. Qualiopi est exigée pour un financement OPCO ou CPF (article L6316-1). Au 4 novembre 2026, 4 des 18 sociétés comparées annoncent aux formateurs une certification Qualiopi que la liste DGEFP renseigne pour elles ou leur entité de formation.
- La formation n'est pas exclue du portage salarial : l'article L1254-5 du Code du travail n'écarte que les services à la personne.
- La seule source officielle trouvée, la DEETS Martinique en 2020, attribue le NDA à la société de portage qui signe les conventions.
- Qualiopi n'est exigée que pour les formations financées par un OPCO, Transitions Pro, l'Etat, les régions, France Travail, le CPF ou l'Agefiph.
- Au 4 novembre 2026, 4 des 18 sociétés annoncent aux formateurs une certification Qualiopi que la liste DGEFP renseigne.
- L'exonération de TVA suppose une attestation, liée au NDA ou à un agrément, et supprime le droit à déduction de la TVA sur les achats.
Un formateur peut-il travailler en portage salarial ?
Oui : l'article L1254-5 du Code du travail n'exclut du portage salarial que les services à la personne, et aucune exclusion ne vise la formation professionnelle. Service-public.fr cite d'ailleurs le soutien scolaire chez un particulier parmi les prestations interdites en portage.
Le formateur porté doit justifier d'une expertise, d'une qualification et d'une autonomie qui lui permettent de trouver ses clients et de négocier ses prix (article L1254-2 du Code du travail). Service-public.fr indique un minimum d'une qualification de niveau 5 (Bac +2) ou de 3 ans d'expérience dans le même secteur. La société de portage n'est pas tenue de lui fournir du travail : il trouve lui-même ses missions.
Deux règles du Code du travail encadrent ensuite chaque mission. Le client ne peut recourir à un salarié porté que pour une tâche occasionnelle hors de son activité normale, ou pour une expertise dont il ne dispose pas (article L1254-3). Une prestation chez un même client ne peut pas dépasser 36 mois (article L1254-4).
Deux situations propres aux formateurs restent sans position officielle au 4 novembre 2026 :
- client organisme de formation, dont la formation est l'activité normale ;
- particulier qui paie lui-même sa formation, alors que la loi vise une « entreprise cliente ».
Qui détient le numéro de déclaration d'activité (NDA) en portage salarial ?
La seule source officielle trouvée sur ce cas, la DEETS Martinique, attribue la déclaration d'activité à la société de portage qui conclut les conventions de formation. Sa FAQ, mise à jour le 17 décembre 2020, précise qu'elle n'incombe pas au formateur titulaire d'un contrat de travail. Aucune position nationale du ministère du Travail n'a été trouvée sur ce point.
L'article L6351-1 du Code du travail impose une déclaration d'activité à toute personne qui réalise des actions de formation, dès la première convention. Elle se fait au plus tard dans les trois mois qui suivent cette convention, et peut se faire en ligne (article R6351-1). Le texte ne dit pas qui, de la société de portage ou du salarié porté, « réalise » l'action. La DREETS Occitanie précise que les actions de conseil, de coaching ou de bien-être ne relèvent pas de cette déclaration.
La DREETS Auvergne-Rhône-Alpes lie l'obligation à la réalisation d'une formation « en tant que structure indépendante ».
Le NDA ne vaut pas agrément : un organisme qui le cite dans sa publicité doit préciser que cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'Etat (article L6352-12). Chaque année, l'organisme adresse un bilan pédagogique et financier à l'administration (article L6352-11). Sans activité de formation dans ce bilan, ou sans transmission, la déclaration devient caduque (article L6351-6).
Plusieurs sociétés annoncent prendre en charge ces formalités pour le formateur porté :
- Jump : bilan pédagogique et financier, conventions de formation ;
- Portageo : bilan pédagogique et financier annuel ;
- Baya Consulting : convention, feuille d'émargement, bilan pédagogique ;
- Missions-Cadres : convention, programme de formation, dossier OPCO.
Quand la certification Qualiopi est-elle exigée pour un formateur porté ?
Qualiopi n'est exigée que si la formation est payée par l'un des financeurs listés à l'article L6316-1 du Code du travail :
- un opérateur de compétences (OPCO) ou une commission Transitions Pro ;
- l'Etat, les régions ou France Travail ;
- la Caisse des dépôts, gestionnaire du CPF ;
- l'Agefiph.
La certification est délivrée pour trois ans (article R6316-2 du Code du travail). L'OPCO AKTO la décrit comme une condition indispensable pour accéder aux financements publics et mutualisés depuis 2022.
Le référentiel national qualité prévoit le cas du portage : le prestataire qui y fait appel s'assure que ses intervenants respectent le référentiel (indicateur 27). Le guide de lecture de 2021 lui demande de démontrer comment il vérifie la conformité du salarié porté. Il précise que cet indicateur n'impose pas la certification des sous-traitants, la responsabilité de la qualité appartenant au donneur d'ordre.
L'OPCO AKTO indique que le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 révise le référentiel à compter du 1er novembre 2026. La nouvelle rédaction de l'indicateur 27 n'a pas pu être vérifiée à la date de cette page.
Au 4 novembre 2026, 4 sociétés du comparatif annoncent aux formateurs une certification que la liste publique de la DGEFP renseigne pour les actions de formation :
- Cadres en Mission, et l'entité Cadres en Mission Formation (SIREN 452558893) ;
- Didaxis, via l'entité Didaxis Formation ;
- Freedom Portage, dans son offre Gold à 8 % ;
- ITG, via Missioneo, la société qui édite le site.
Didaxis publie son certificat : délivré par ICPF, il est valide du 26 décembre 2024 au 5 décembre 2027. Baya Consulting, RH Solutions et Missions-Cadres annoncent aussi une certification Qualiopi, que la liste DGEFP ne renseigne pas pour leurs entités au 4 novembre 2026.
Comment fonctionne la TVA sur les formations en portage salarial ?
Une formation professionnelle continue est exonérée de TVA quand l'organisme privé qui l'assure détient une attestation de l'administration (a du 4° du 4 de l'article 261 du CGI). Pour l'obtenir, le BOFiP exige notamment d'avoir souscrit la déclaration d'activité de l'article L6351-1 ou d'avoir obtenu l'agrément de l'article L6332-1. La demande se fait avec le formulaire n° 3511-SD auprès de la DREETS, qui dispose de 3 mois pour répondre.
Une fois l'attestation obtenue, l'exonération s'impose et ne peut pas faire l'objet d'une renonciation. Un organisme qui n'en est pas titulaire est exclu de l'exonération. En contrepartie, le formateur exonéré ne facture pas la TVA et perd son droit à déduction sur ses achats (service-public.fr).
Jump et OpenWork indiquent que leurs formateurs facturent sans TVA grâce au numéro de déclaration d'activité de la société. Portageo indique posséder un numéro d'organisme de formation et une exonération de TVA. Au 4 novembre 2026, le numéro annoncé par Portageo ne figure pas dans la liste DGEFP.
Cadres en Mission et Portageo parlent de « franchise de TVA », alors que le BOFiP qualifie ce mécanisme d'exonération. Le BOFiP fait de la déclaration d'activité, ou d'un agrément, une condition de l'attestation, pas l'attestation elle-même.
Aucune source officielle consultée ne décrit le régime de TVA d'une formation facturée par une société de portage. L'exonération des cours particuliers ne vise que les personnes physiques rémunérées directement par leurs élèves. En portage, c'est la société qui reçoit les versements du client et les reporte sur le compte d'activité du salarié (article L1254-25).
Quelles règles pour le CPF et les OPCO quand on est formateur porté ?
Le CPF ne finance que des formations certifiantes : certification RNCP, bloc de compétences ou certification du répertoire spécifique, plus la VAE et le bilan de compétences (article L6323-6). L'organisme qui les vend doit aussi être référencé sur Mon Compte Formation.
Le portail Mon Compte Formation liste les conditions de ce référencement :
- un numéro de déclaration d'activité actif ;
- la certification Qualiopi, y compris pour un formateur indépendant ;
- l'autorisation du porteur de la certification RNCP ou RS ;
- des obligations légales, sociales et fiscales à jour.
Un organisme référencé peut confier une action CPF à un sous-traitant déclaré, par contrat et sous sa responsabilité (article L6323-9-2). Pour les contrats conclus depuis le 1er avril 2024, ce sous-traitant ne peut pas sous-traiter à son tour (article R6333-6-2). La DREETS Hauts-de-France indique qu'il doit détenir les mêmes certifications que le donneur d'ordre, sauf exceptions.
Une exception vise le micro-entrepreneur sous le seuil du régime micro, soit moins de 77 700 euros de chiffre d'affaires annuel d'après le portail Mon Compte Formation (article R6333-6-3). Le texte ne dit rien du salarié porté, et aucune source officielle consultée ne décrit son cas.
Dans sa page sur la sous-traitance CPF, la DREETS Hauts-de-France annonce aussi la fin du « portage Qualiopi ». Le donneur d'ordre doit réaliser lui-même une part d'actions de formation égale à 20 % de son chiffre d'affaires CPF. L'expression vise ici la sous-traitance d'actions CPF entre organismes, et non le contrat de portage salarial.
Trois sociétés décrivent des interventions de leurs formateurs en sous-traitance d'organismes de formation :
- RH Solutions : le formateur intervient en sous-traitance, comme un organisme non certifié, en s'appuyant sur la certification annoncée de l'agence ;
- Portageo : formations sans fonds publics ou sous-traitées à un organisme certifié ;
- Cadres en Mission : sous-traitance pour des organismes disposant d'un NDA.
Le catalogue open data de Mon Compte Formation, extrait le 4 novembre 2026, contient 75 formations de Cadres en Mission Formation, 8 de Missioneo, l'éditeur d'ITG, et 5 de Didaxis Formation. Il n'en contient aucune pour les entités relevées de 2i Portage, ABC Portage, AD'Missions, Baya Consulting, Freedom Portage, Jump, Missions-Cadres, OpenWork, Portageo et RH Solutions.
Freedom Portage annonce l'accès à son « catalogue de formations éligibles au CPF » ; au 4 novembre 2026, le catalogue ne contient aucune formation pour FREE DOM PORTAGE (SIREN 810131821). Didaxis présente un partenariat avec LILATE, certification du répertoire spécifique, pour les formateurs en langues.
Un OPCO ne paie pas une action dont le prestataire ne fournit pas les pièces demandées lors d'un contrôle (article R6332-26). Missions-Cadres indique assister les formateurs dans leurs dossiers OPCO et verser le salaire en fin de mois sans attendre le remboursement de l'OPCO. Cadres en Mission annonce aussi un accompagnement sur les dossiers de financement OPCO ou CPF.
Baya Consulting, Embarq, Hiway et Weepo citent le CPF ou l'OPCO pour la formation du salarié porté lui-même. Ces mentions ne concernent pas les formations qu'il dispense.
Comment choisir sa société de portage quand on est formateur ?
Les critères propres au formateur se vérifient dans des sources publiques, en plus des frais de gestion :
- NDA de la société ou de son entité de formation dans la liste DGEFP ;
- certification Qualiopi « actions de formation » dans cette même liste ;
- formations au catalogue Mon Compte Formation, si vos clients mobilisent le CPF ;
- surcoût ou offre réservée aux formateurs dans la grille.
Au 4 novembre 2026, la liste publique de la DGEFP recense un NDA pour 11 des 18 sociétés, entités de formation du groupe comprises. Il s'agit de 2i Portage, ABC Portage, Baya Consulting, Cadres en Mission, Didaxis, Freedom Portage, ITG, Jump, Missions-Cadres, OpenWork et RH Solutions.
La même liste ne contient aucun enregistrement pour AD'Missions, Embarq, Hiway Portage, Portageo, Régie Portage, Umalis et Weepo. La société HIWAY, qui édite le site hiway.fr, y figure avec un NDA et une certification, sans lien établi avec l'offre aux portés.
Sur le numéro de déclaration, trois écarts entre déclaration et registre sont relevés à cette date. Portageo annonce le numéro de déclaration 733104920 31 : ni ce numéro ni son SIREN ne figurent dans la liste. AD'Missions écrit en 2025 que le formateur peut bénéficier de son numéro de formation, alors que son SIREN n'y figure pas. Missions-Cadres cite, sur la page Services de son ancien site, un numéro délivré en Rhône-Alpes, que la liste classe comme numéro précédent de son numéro actuel.
Embarq indique ne pas porter les formateurs et les orienter vers son partenaire Akuit, du groupe Proman. Au 4 novembre 2026, sa page d'accueil cite aussi le formateur parmi les métiers éligibles au portage. Le tableau ci-dessous reprend ces critères société par société, avec un lien vers chaque fiche.
Combien gagne un formateur en portage salarial ?
Le revenu d'un formateur porté dépend de son chiffre d'affaires, des frais de gestion et des cotisations, et le simulateur du site en donne une estimation indicative (CDI, taux 2026). L'article L1254-2 du Code du travail renvoie son salaire minimum à un accord de branche étendu et, à défaut, le fixe à 75 % du plafond mensuel de la sécurité sociale pour un temps plein. Les montants 2026 de la convention de branche n'ont pas pu être vérifiés pour cette page.
Le simulateur de Cadres en Mission donne un exemple pour un formateur : 4 500 EUR HT facturés (300 EUR par jour, 15 jours) laissent un revenu net estimé de 2 340 EUR. Ce montant s'entend après 315 EUR de frais de gestion et 1 845 EUR de charges. Cet exemple indicatif, propre à la société, ne compte pas la plateforme formateur Qualiopi à +5 %, soit 225 EUR de plus sur ce chiffre d'affaires.
Les frais liés à l'activité de formation, quand ils sont publiés, diffèrent d'une société à l'autre :
- Freedom Portage : Qualiopi dans l'offre Gold à 8 %, absente de la liste Silver à 5 % ;
- Cadres en Mission : plateforme formateur Qualiopi à +5 %, cumulée aux frais ;
- Missions-Cadres : NDA et Qualiopi annoncés inclus dans la grille de l'ancien site (10, 8 ou 6 % plus 1,5 %), alors que le simulateur du nouveau site applique un barème de 5 % à 2 % ; certification absente de la liste DGEFP ;
- OpenWork : 5 % plus 0,26 % de CVAE et 0,16 % de C3S sur sa page formateurs, alors que son simulateur déduit 130 EUR de taxes pour 10 000 EUR facturés ; la société indique ne pas fournir Qualiopi ;
- Jump : à partir de 99 EUR par mois, puis selon le chiffre d'affaires ;
- Baya Consulting et Didaxis : prix propre aux formateurs non publié.
En points de frais, l'utilisation de Qualiopi chez Freedom Portage passe par l'offre Gold à 8 %, soit 3 points de plus que l'offre Silver à 5 %. Chez Cadres en Mission, la plateforme formateur Qualiopi est facturée +5 %, en plus des frais de gestion.
Formateur occasionnel, salarié ou agent public : peut-on cumuler avec le portage ?
Un salarié peut cumuler le portage avec son emploi dans la limite de 48 heures par semaine, sauf clause d'exclusivité, et un demandeur d'emploi peut cumuler l'ARE avec ses revenus de portage (service-public.fr).
Un agent public peut être autorisé à exercer à titre accessoire une activité d'enseignement et de formation, après autorisation préalable de son administration. Sans décision écrite dans le délai, la demande est considérée comme refusée.
Le guide de lecture du référentiel qualité classe les formateurs occasionnels parmi les intervenants internes, liés par un contrat de travail. La DEETS Martinique rappelle que la déclaration d'activité s'impose aux sous-traitants, même pour une formation occasionnelle ; pour un formateur porté, elle l'attribue à la société de portage qui conclut les conventions.